L’innovation selon un DGS de collectivité locale

Le Directeur Général des Services du conseil départemental du Val-d’Oise fait figure de précurseur en termes de prise de conscience des changements en train de s’opérer dans la culture des citoyens avec les services publics et en conséquence des leçons que doivent en tirer les collectivités. Il pose la question : « Pourquoi innover ? » Et une partie de la réponse est : « parce que la puissance publique a perdu le monopole de l’accumulation du capital informationnel ». Il met en opposition les anciens modèles avec les nouveaux tels que l’annuaire des PTT (produit par l’administration centrale d’Etat) contre Facebook ou Linkedin, le service Sytadin (guidage routier en Ile de France produit par les services de l’équipement) contre Waze. Face à ce constat, il invite à repositionner l’usager au cœur de la stratégie pour « réduire de 40% les délais d’instruction des dossiers d’une maison départementale des personnes handicapées », « diminuer de 50% l’absentéisme des jeunes aux rendez-vous de médecine préventive », « baisser de 25% le gaspillage de certains types d’aliments dans les cantines des collèges ». Ces objectifs seraient possibles sans sans modifier le droit, sans ressources supplémentaires, sans incitation financière et sans bouleverser les organigrammes.

La clé se trouve dans les nouveaux savoir-faire issus de métiers comme la logistique de production ou le design de service, et de nouveaux savoirs issus de la rencontre entre l’économie et les sciences humaines. Il s’agit désormais de « penser en termes d’observation des parcours usagers, d’idéation, d’expérimentation, de délais de production et de qualité de distribution de nos services publics. »

Le numérique contribue à ce changement de culture. Or le dernier observatoire de MARKESS concernant les compétences numériques des collectivités locales montre une implication moindre des DGS dans les questions numériques. Un quart des décideurs les considèrent comme proactifs sur les chantiers numériques alors que leur rôle semble clé pour porter ces dossiers.

Interview du DGS du Val d’Oise

Source : lagazettedescommunes.com

Alertes Secteur Public &Digital N°7 – Vol.14

Actualités réglementaires en juillet 2016 : open data, signature électronique

La Loi Lemaire pour une République numérique a été présentée à une commission mixte paritaire le 29 juin dernier au cours de laquelle députés et sénateurs ont conclu de nouveaux accords avec en particulier des avancées concernant l’open data. Désormais, l’ouverture des données publiques doit être effective par défaut sauf pour les collectivités locales de moins de 3500 habitants. L’autre avancée majeure adresse la création de données de référence relevant d’une mission de service public. Seul bémol : cette dernière disposition est de la responsabilité de l’Etat alors qu’il n’est pas le seul producteur de données de référence. Ces avancées en demi-teinte sont néanmoins nécessaires pour préparer les esprits à la prochaine étape.

L’Europe officialise le règlement eIDAS (electronic IDentification And trust Services, identification électronique et services de confiance) qui entre en vigueur à partir du 1er juillet 2016.  Ce règlement est une étape supplémentaire dans l’harmonisation d’un marché européen unique en facilitant les démarches dématérialisées. La signature électronique devient « légale et une preuve numérique d’identité des personnes et des organisations, équivalente à la signature manuscrite, valable juridiquement devant un tribunal européen en cas de contentieux ». Une liste de solutions technologiques validées, fournies par les prestataires de services de confiance sera publiée.

Loi pour une République numérique et commission mixte paritaire

Avancées pour l’open data

Signature électronique européenne

Source : lagazette.com, econocom.com

Alertes Secteur Public & Digital N°7 – Vol.14

Etat plate-forme : France Connect et le portail d’APIs inaugurés

La DINSIC a inauguré, en ce début d’été 2016, deux de ses actions phares liées à la stratégie d’Etat-Plate-forme : le portail d’APIs de l’Etat et France Connect, le système d’authentification.

L’objectif est d’évoluer vers des services numériques composites faisant fi des découpages organisationnels de l’administration. Ce portail a vocation a référencer les APIs des administrations souhaitant y contribuer en vue de leur réutilisation entre administrations ou leur exploitation par des initiatives privées. Actuellement 10 APIs sont d’ores et déjà proposées dont :

  • France Connect est l’une d’elle.
  • API Entreprise qui met à disposition des données et documents de référence sur les entreprises et associations, déjà utilisée par quelque 70 services, dont Marché Public Simplifié (MPS) permettant de candidater aux marchés publics.
  • API Particulier (renfermant des données sur les particuliers issues de la DGFiP et de la CNAF).
  • La base d’adresses nationales ou encore deux APIs soumises par Rennes Métropole.

La proposition d’APIs par les administrations est un puissant levier de transformation des services publics selon le DINSIC (Henri Verdier), « car les administrations vont être poussées à réfléchir aux droits se rattachant aux informations qu’elles exposent pour en laisser la circulation libre par la suite ». Enfin le recours aux APIs promet des gains de productivité grâce à l’automatisation des traitements : par exemple au cours des 30 derniers jours, l’API Particulier a permis l’échange automatique de quelque 22 400 pièces justificatives. Henri Verdier rassure aussi sur la manipulation des données protégées : le droit d’accès sera vérifié avant accord au demandeur.

Portail d’API

France Connect

Source : silicon.fr, Localtis

Alertes Secteur Public & Digital N°7 – Vol.14

Stratégie e-santé 2020 : ambitions ministérielles et réalité juridique

La ministre de la Santé a présenté, fin juin 2016, la stratégie e-santé 2020 de l’Etat, qui s’articule autour de 4 axes : développer la médecine connectée, encourager la co-innovation, gagner en agilité, assurer la sécurité des données. Parmi les projets concrétisant ces axes, la ministre donne la part belle aux services numériques auprès des usagers (« blue button » à la française (1), simplification des démarches administratives des patients comme la prise de RDV) et à l’exploitation des données de santé (accélération de l’open data en santé avec la création d’un administrateur des données de santé au ministère, valorisation des données avec un plan big data prévu pour l’automne 2016).

Le big data des données de santé est néanmoins soumis à une législation bien spécifique. Le code de la santé publique régit la manipulation de ces données avec comme préalables :

  • L’autorisation d’échange de données de santé entre l’équipe de soin du même établissement ou des professionnels de santé d’entités différentes mais prenant en charge le même patient.
  • Le patient peut accéder à ses données médicales, les faire rectifier, les mettre à jour ou les supprimer s’il le souhaite.
  • La conservation des données de santé doit être réalisée en interne de l’établissement de santé ou bien auprès d’un hébergeur agréé pour les stocker (agrément « Hébergeur Agréé de Données de Santé »).

L’ensemble des acteurs manipulant des données de santé est soumis à cette réglementation (médecins, hôpitaux…) mais aussi les applications mobiles qui traitent des données à caractère médical : elles sont aussi obligées de passer par un tiers hébergeur agréé. Pour faciliter la manipulation quotidienne de données de santé par les acteurs de la santé, il est possible qu’un établissement de santé superpose une application (par exemple une solution de gestion et de partage de fichiers sécurisée) à la couche d’hébergement agréée, dans la mesure où celle-ci est compatible avec les prérequis de l’agrément.

Enfin un récent débat organisé par la FNTC a mis en évidence des avancées insuffisantes en matière d’ouverture des données de santé : l’un des intervenants rappelaient les enjeux « de régulation, d’évaluation, de veille sanitaire, de soins transfrontaliers, d’émergence d’une « médecine communautaire » et de dynamique économique permise par les innovations attendues de ces réutilisations ». La loi santé n’a pas pris en compte les nouvelles réalités telles que la capacité déjà bien réelle de « certains opérateurs à traiter l’information que les citoyens déversent volontairement dans les systèmes d’information » concernant leur santé, qu’il s’agisse des réseaux sociaux, des requêtes sur les moteurs de recherche, ou de l’utilisation d’applications mobiles ».

(1) dispositif américain qui permet aux patients de visualiser et de télécharger toutes leurs données de santé en ligne.

Stratégie e-santé 2020

Législation des données de santé

Loi santé

Source : TIC santé, Journal du net

Alertes Secteur Public & Digital N°7 – Vol.14


Secteur public : une gestion hybride des processus documentaires

En 2016, les 3 canaux majoritaires par lesquels entrent et sortent les documents des administrations françaises sont l’e-mail, le papier et le web, loin devant d’autres canaux tels que les mobiles (inc. SMS / MMS, applications mobiles spécifiques…), les réseaux sociaux ou encore l’échange en mode EDI. Ce constat est vérifié également en comparaison avec d’autres secteurs d’activités (banques/assurances,  industries, opérateurs, distribution).

L’e-mail et le web concurrencent chaque année un peu plus les documents papiers : la cohabitation de ces différents formats obligeant à envisager une optimisation de la gestion des processus de façon hybride, en intégrant dans les flux des documents physiques et numériques. Le nouvel e-book de MARKESS « gérer les processus documentaires à l’ère du digital » réalise un focus sur cette problématique.

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Dans le cadre d’un programme dédié, MARKESS analyse en continu les pratiques, les besoins et les tendances associés à la gestion des processus documentaires avec le digital au sein des organisations (y compris celles du secteur public).

Quelques-unes de ces données sont distillées dans son e-Book

« Gérer les processus documentaires à l’ère du digital »

Alertes Secteur Public & Digital N°6 – Vol.14

Stockage versus archivage : que dit la législation sur la localisation des données des administrations ?

Début juin, les Ministères de l’Economie et de la Culture ont rappelé, dans une note d’information, les obligations des collectivités locales en matière de stockage et archivage de leurs données dans le cloud : elles doivent s’assurer de leur localisation sur le territoire national et de ce fait ne peuvent recourir qu’à un prestataire de cloud souverain. Depuis lors, la confusion règne : la note semble indiquer que tout contenu, qu’il soit des données courantes telles que les e-mails ou des données d’archives au sens juridique devraient être obligatoirement au sein de clouds souverains.

Or, à ce jour, nombre de petites collectivités ont recours à des logiciels en mode SaaS pour leurs e-mails notamment, ne rentrant pas obligatoirement dans la notion stricto sensu de cloud souverain.

Néanmoins, un expert juridique rappelle la notion de stockage et d’archivage au sens juridique. Si le stockage adresse le traitement de données relatives aux activités quotidiennes des collectivités (e-mail, parapheur…), l’archivage revêt une toute autre dimension au sens juridique, à savoir la conservation sur le long terme de données autour d’un plan de classement en préservant leur intégrité. Les seuls prestataires habilités pour l’archivage (physique et numérique) de documents engageants pour le secteur public sont agréés par le service interministériel des archives de France (SIAF) et la localisation des données associées doit être en effet sur le territoire français.

Il resterait donc une marge de manœuvre quant aux données liés aux activités courantes des collectivités, dont le stockage peut s’envisager avec plus de souplesse. Néanmoins, comme le montre les études de MARKESS sur l’appétence des décideurs de collectivités locales à recourir au cloud computing : les données portées dans le cloud resteront des données non sensibles ou temporaires pour lesquelles le risque de confidentialité est moindre.

Enfin, si cette note est prise dans son sens le plus strict, les collectivités locales s’interrogent sur leur capacité à conduire d’autres chantiers d’innovation fortement poussés par la législation récente (loi NOTRe ou loi pour une République Numérique) en particulier pour l’ouverture des données publiques. Ce chantier va générer en parallèle de nombreux besoins en infrastructures que le recours au cloud computing faciliterait sans équivoque.

Note d’information : localisation des données des collectivités locales

Collectivités et cloud : besoin de clarification

Stockage/archivage : vue d’un expert juridique

La Mairie de Paris opère l’exploitation de ses données ouvertes chez un prestataire externe

Source : nextinpact.com, lagazettedescommunes.com, lemondeinformatique.fr

Alertes Secteur Public & Digital N°6 – Vol.14